Mentions Légales
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10. Les principales lois concernées :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par laloi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl'économie numérique.
11. Lexique : Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent »(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
11. Lexique : Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent »(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).